La Direction des Services Judiciaires est le département monégasque de la Justice, indépendant du Gouvernement Princier. À sa tête, le Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires, exerce deux types d’autorité. D’une part, une autorité administrative, en étant chargé de prendre les textes nécessaires à la bonne administration de la Justice et d’exercer des pouvoirs disciplinaires à l’égard du personnel administratif de son service. Le Secrétaire d’État à la Justice exerce, d’autre part, des fonctions juridictionnelles en matière pénale. Il dirige l’action publique, sans pouvoir l’exercer directement, ni l’arrêter ou en suspendre le cours. À ce titre, il est habilité à donner des instructions générales au parquet général. Enfin, le Secrétaire d’État à la Justice a la tutelle de la Direction de la Maison d’Arrêt et du Service de Gestion des Avoirs saisis ou confisqués.
La Justice occupe une place particulière en Principauté de Monaco.
En effet, en application du principe de séparation des fonctions administrative, législative et judiciaire qui est consacré par l’article 6 de la Constitution, le Secrétaire d’État à la Justice ne fait pas partie du Gouvernement.
Le Secrétaire d’État à la Justice, détient ainsi, pour son champ de compétence, des pouvoirs comparables, dans leur nature et leur étendue, à ceux dévolus, pour l’administration générale du pays, au Ministre d’État. Il exerce les fonctions de Directeur des Services Judiciaires, Président du Conseil d’État, Président du Haut Conseil de la Magistrature et Officier d’État civil de la Famille Princière.
À l’instar de celui-ci, il est responsable de sa mission uniquement devant le Prince Souverain.
L’appellation de Secrétaire d’État à la Justice s’est substituée à celle initiale de Directeur des Services Judiciaires, Président du Conseil d’État, par des Ordonnances Souveraines des 14 juillet 2020 et 11 mai 2026 afin d’assurer une meilleure visibilité de la Justice sur le plan international.
Le Secrétaire d’État ne faisant pas partie du Gouvernement, il n’assiste pas aux séances publiques du Conseil National lors desquelles les projets de loi sont votés, mais peut prendre part aux travaux législatifs préparatoires, en participant notamment à des réunions de commissions.
Dans la même logique, les Ordonnances Souveraines concernant les services judiciaires ne font pas l’objet d’une délibération en Conseil de Gouvernement et sont prises par le Prince directement sur rapport du Secrétaire d’État à la Justice.
Ainsi, si le Secrétaire d’État à la Justice a des fonctions qui peuvent s’apparenter à celles exercées dans d’autres pays par les Ministres de la Justice, son positionnement au sein des institutions monégasques est singulier.
De manière plus concrète, le Secrétaire d’État à la Justice, en ses attributions de direction des services de la justice intervient dans des domaines divers.
L’administration de la Justice
La loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires prévoit que le Secrétaire d’État à la Justice assure la bonne administration de la justice.
Plusieurs services se trouvent sous son autorité administrative, à savoir :
- La Direction des Services Judiciaires,
- Les cours et tribunaux,
- Le greffe général,
- Le secrétariat général du Parquet Général,
- La Maison d'Arrêt,
- Le Service de Gestion des Avoirs saisis ou confisqués,
Soit un peu plus de deux cents personnes.
Dans l’accomplissement de sa mission d’administration de la justice, le Secrétaire d’État à la Justice prend des arrêtés et conclut tous les marchés et contrats nécessaires au bon fonctionnement de ses services.
Il administre les ressources humaines des différentes professions judiciaires et, à ce titre :
- Convoque les divers concours de recrutement, dont celui de la magistrature, fixe le contenu et la liste des candidats admis pour le présenter.
- Définit et organise les formations initiales et continues des magistrats, greffiers, fonctionnaires et agents contractuels, soit à travers l’Institut Monégasque de Formation des Professions Judiciaire, soit en signant les accords internationaux utiles pour y pourvoir.
- Convoque l’examen professionnel donnant accès à la profession d’avocat.
- Propose la nomination des notaires et des huissiers et la fixation de leurs tarifs au Prince Souverain.
- Donne son avis au Ministre d’État pour les demandes, retraits et suspensions d’agrément des mandataires judiciaires.
Garant de l’indépendance de la magistrature, le Secrétaire d’État à la Justice préside en outre le Haut Conseil de la Magistrature qui intervient dans le recrutement et la carrière des magistrats mais aussi à titre disciplinaire.
Il représente aussi l'État en justice pour tout ce qui concerne l'administration de la justice et notamment dans le cadre d’actions en responsabilité de la puissance publique à raison du fonctionnement défectueux de la justice.
La formation des magistrats, greffiers et agents de la justice
En 2021 a été créé au sein de la Direction des Services Judiciaires, une mission particulière centrée sur la formation initiale et continue des personnels judiciaires, la préparation aux différents concours et la promotion du droit et de la justice monégasque, sous l’appellation d’Institut Monégasque de Formation aux Professions Judiciaires (IMFPJ). Il est intégré par des personnels de la direction des services judiciaires et assisté d’un conseil scientifique. La connaissance du droit, de la jurisprudence et de la justice monégasque est favorisée par la publication d’une revue « Monaco Droit » et une nouvelle collection d’ouvrages de droit monégasque.
Le domaine législatif
Le Secrétaire d’État à la Justice est consulté et donne un avis technique et politique sur les différents textes de loi, pour les parties qui concernent la justice.
Sa Direction des Services Judiciaires a, à ce titre, des échanges réguliers avec le Conseil National et le Gouvernement.
Le domaine des relations internationales
Monaco étant membre de l’ONU depuis 1993 et du Conseil de l’Europe depuis 2004, la Direction des Services Judiciaires prend part à de nombreux comités pour y représenter la Principauté.
Elle produit divers rapports et contribue aux évaluations internationales qui portent sur tous les sujets suivis par les deux organisations internationales, que ce soit de manière prospective ou dans le cadre du suivi ou de l’amélioration des Conventions Internationales.
La Direction des Services Judiciaires assure également l’analyse et le suivi des affaires contentieuses en cours devant le Cour Européenne des Droits de l’Homme et peut faire des propositions pour adapter le droit et les pratiques aux arrêts rendus.
La Direction des Services Judiciaires est l’autorité centrale en matière d’entraide pénale internationale et d’extradition. Elle joue donc un rôle majeur de coordination en matière de coopération judiciaire internationale et plus particulièrement en matière d’entraide puisqu’elle est destinataire de toutes les demandes conformément aux dispositions de la Convention du Conseil de l’Europe de 1959, sauf accord particulier avec un pays. Les procédures d’extradition et de transfèrement à l’étranger de personnes détenues sont également de sa compétence.
La Principauté étant partie, depuis 1999, à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, la Direction des Services Judiciaires est, enfin, l’autorité compétente en matière d’adoption internationale y compris lorsque l’enfant, y compris lorsque l’enfant à adopter se trouve dans un pays non partie à la Convention de La Haye. Elle reçoit les demandes, fait faire des évaluations par différents services de l’État et délivre ou non l’attestation sollicitée par le demandeur.
Le domaine civil
La Direction des Services Judiciaires intervient essentiellement en matière de changement de nom et de naturalisation. La Direction des Services Judiciaires se charge à ce titre de l’instruction des demandes au terme de laquelle le Secrétaire d’État à la Justice rend un rapport au Prince afin qu’il puisse prendre sa décision avec tous les éléments utiles. Il en va de même pour les procédures de changement de nom.
Le domaine pénal
Selon la loi n° 1.398 du 24 juin 2013, le Directeur des Services Judiciaires dirige l'action publique, sans pouvoir ni l'exercer lui-même, ni en arrêter ou en suspendre le cours et donne, quand il y a lieu, ses instructions de poursuite aux magistrats du Ministère public, ces instructions devant être écrites, motivées et versées au dossier. La loi poursuit en précisant que si les magistrats du Ministère Public doivent obéir à ces instructions dans leurs actes écrits, leur liberté de parole reste entière à l’audience, lors de leurs réquisitions orales.
Si les textes accordent au Secrétaire d’État à la Justice des pouvoirs étendus en matière d’action publique, en pratique, il s’abstient de donner d’instruction dans les dossiers individuels à l’exception, comme le prévoit la loi, des procédures de recours contre le classement sans suite décidé par le Procureur Général.
Les seules directives d’action publique données au Ministère Public sont d’ordre général et fixent, par voie de circulaire, la politique pénale, les priorités et les modes d’action à mettre en œuvre par le Parquet Général.
En dehors de l’action publique, le Secrétaire d’État à la Justice intervient aussi au pénal dans le cadre du suivi des condamnés dans la mesure où il est compétent pour accorder ou refuser les libérations conditionnelles et pour la délivrance des permis de visite des condamnés définitifs.
Des membres de la Direction des Services Judiciaires composent également la commission de recours des décisions rendues par la commission de discipline de la maison d’arrêt.