La loi n° 1.555 du 14 décembre 2023 a institué un dispositif d’indemnisation permettant à certaines victimes d’infractions d’obtenir, sous conditions, le paiement par l’État des dommages et intérêts ou de la provision qui leur ont été accordés par une décision de justice, lorsque ces sommes n’ont pas été intégralement versées par la personne condamnée.
Ce dispositif présente un caractère subsidiaire : l’intervention de l’État n’a vocation à jouer qu’en cas de défaillance de la personne condamnée au paiement. Il concerne les personnes physiques victimes d’infractions entrant dans le champ de la loi, ainsi que leurs ayants droit lorsque la victime est décédée.
Conditions principales
Pour présenter une demande, le bénéficiaire doit disposer d’une décision de justice exécutoire lui accordant des dommages et intérêts ou une provision.
Il doit également justifier que les sommes accordées n’ont pas été intégralement payées et, sauf exception prévue par les textes, avoir préalablement adressé une mise en demeure à la personne condamnée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La demande doit être déposée dans le délai prévu par la loi et accompagnée des pièces justificatives nécessaires à son examen.
Déposer une demande
La demande d’indemnisation doit être établie au moyen du formulaire prévu à cet effet. Celui-ci permet notamment de renseigner l’identité de la victime, de ses ayants droit le cas échéant, de son avocat ou représentant légal, ainsi que les informations relatives à la personne condamnée, à la décision de justice, à la tentative de recouvrement et aux éventuelles indemnisations déjà reçues.
Feuillets supplémentaires
Lorsque plusieurs personnes ont été condamnées par la décision judiciaire, le demandeur doit compléter un feuillet supplémentaire pour chacune des autres personnes condamnées.
Lorsque plusieurs indemnisations ont déjà été reçues par la victime ou ses ayants droit, un feuillet supplémentaire doit être complété pour chaque versement déjà perçu.
Montant de l’indemnisation
Lorsque le montant accordé par la décision de justice est inférieur ou égal à 20.000 euros, l’indemnisation est versée en totalité.
Lorsque ce montant est supérieur à 20.000 euros, l’indemnisation correspond à 80 % des sommes accordées, dans la limite d’un plafond de 30.000 euros, sans pouvoir être inférieure à 20.000 euros.
Les sommes déjà perçues par la victime ou ses ayants droit sont déduites du montant de l’indemnisation.
Examen de la demande
Le Secrétaire d’Etat à la Justice statue sur la recevabilité de la demande et sur le montant de l’indemnisation dans les délais prévus par la loi.
Le demandeur doit certifier l’exactitude des renseignements communiqués. Toute déclaration inexacte faite dans le but d’obtenir indûment une indemnisation est susceptible d’entraîner les sanctions prévues par les textes applicables.