Le Service de Gestion des Avoirs saisis ou confisqués (SGA) est un service de la Direction des Services Judiciaires.
Créé par la loi n° 1.535 du 9 décembre 2022 relative à la saisie et à la confiscation des instruments et produits du crime, complétée par l’Ordonnance Souveraine n° 10.245 du 7 décembre 2023, il s’inscrit dans le cadre du renforcement du dispositif monégasque de saisie et de confiscation pénales. Les dispositions relatives à ses missions et à son organisation ont été intégrées au sein de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires.
Il est intégré par six personnels spécialisés de diverses catégories sous la direction d’un magistrat, directeur du service.
Un comité d’information relatif à la gestion des avoirs saisis et confisqués se réunit au moins une fois par an pour dresser le bilan et les perspectives du service, en présence des conseillers de gouvernement-ministres de l’intérieur et des finances et des autorités judiciaires concernées.
Agissant sur mandat de justice, le SGA a pour vocation d’assurer la gestion des biens saisis, confisqués ou faisant l’objet d’une mesure conservatoire dans le cadre d’une procédure pénale. À ce titre, il veille à leur conservation, accomplit les actes d’administration nécessaires et peut, lorsque la nature des biens le justifie, en assurer la valorisation dans des conditions propres à préserver au mieux leurs intérêts patrimoniaux. Le service assure également la gestion centralisée des sommes saisies, ainsi que, dans les cas prévus par la loi, la destruction de certains biens saisis ou confisqués.
Le SGA exerce en outre une mission d’appui au profit de l’autorité judiciaire. Sur demande du procureur général ou du juge d’instruction, il peut fournir tout avis utile et apporter une assistance opérationnelle dans la mise en œuvre des mesures de saisie et de confiscation.
Son intervention s’inscrit ainsi dans une logique de bonne administration de la justice, en assurant une prise en charge spécialisée des avoirs criminels et en contribuant à l’effectivité des décisions judiciaires. A cet égard, il assure la gestion centralisée et informatisée des données relatives aux biens qui lui sont confiés et établit un rapport annuel d’activité.
Par ailleurs, le service entretient des relations étroites avec les juridictions, les administrations concernées et les professionnels appelés à concourir à l’exécution de ses missions, afin d’assurer une coordination efficace dans la gestion des biens appréhendés par l’autorité judiciaire. Il intervient également dans le cadre de l’entraide pénale internationale, notamment pour la gestion, l’aliénation ou la destruction de biens saisis ou confisqués en exécution d’une demande de coopération émanant d’une autorité judiciaire étrangère ainsi que pour la répartition du produit de la vente de biens confisqués entre les États Parties. En outre, il participe à la diffusion des bonnes pratiques en matière de saisie et de confiscation pénales, par des actions d’information et de formation destinées à mieux faire connaître son rôle et ses modalités d’intervention.
Enfin, le SGA peut procéder au paiement prioritaire sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens du condamné dont la confiscation a été prononcée au profit de toute personne qui s’est constituée partie civile et qui a bénéficié d’une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale et qui n’a pas obtenu d’indemnisation ou de réparation intégrale.